(207) Il est à mentionner que, selon l'argumentation de BAI(88), l'élément de subvention découlant de cette dernière garantie devrait être considérée comme aide régionale au titre de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale dans le sens qu'il s'agit d'un "investissement initial". D'autre part BAI renvoi aux orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime(89) en indiquant que celles-ci autorisent les aides à l'investissement en faveur de compagnies maritimes dans le cadre d'aides régionales.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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