(209) La Commission conclut de ce texte qu'uniquement des investissements fixes sont acceptables dans le cadre des règles sur les aides régionales prenant la forme d'aides à l'investissement en faveur de compagnies maritimes. Des investissements mobiles tel que des navires ne peuvent pas être l'objet de telles subventions dans ce cadre.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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