Décision 2002/15/CE · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
RéférenceConsidérant 210 de la décision 2002/15/CEEUR-Lex →

(210) Par conséquent, l'élément d'aide découlant de la garantie accordée en 1992 est considérée comme incompatible avec le traité et doit donc faire l'objet d'une récupération selon l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999.

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