Décision 2002/15/CE · Article

Article considérant 211

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
RéférenceConsidérant 211 de la décision 2002/15/CEEUR-Lex →

(211) En vu d'établir le montant exact de cet élément d'aide sur la garantie de 10 millions de FRF attribuée en 1992, la Commission invite la France à quantifier l'élément d'aide en tenant compte du taux du marché à la lumière de la communication de la Commission du 11 mars 2000(90). 5.4. Présence d'aides à la restructuration 5.4.1. Montants de 70 et 80 millions de FRF

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