Décision 2002/15/CE · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
RéférenceConsidérant 212 de la décision 2002/15/CEEUR-Lex →

(212) Les montants de 70 et de 80 millions de FRF d'aides à la restructuration ont été notifiés par les autorités françaises dans le cadre du plan de restructuration de BAI. 5.4.2. Injection de capital public (246 millions de FRF)

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