(213) En 1996, dans le cadre et dans le but de la restructuration de Brittany Ferries, les actionnaires des SEM ont procédé à une augmentation de capital à hauteur de 250 millions de FRF (fonds essentiellement publics). Cette augmentation de capital se distingue néanmoins clairement de celles effectuées avant 1996, par le fait qu'elle a été effectuée essentiellement par les autorités publiques au moyen de fonds publics à hauteur d'environ 246 millions de FRF et n'a pas été suivie par une augmentation concomitante par des fonds privés, comme cela avait été le cas avant 1996.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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