(215) Compte tenu de ci qui précède, la Commission conclut, sur ce point, que l'augmentation de capital unilatérale par les actionnaires publics des SEM d'environ 246 millions de FRF en 1996 constitue une aide d'État.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.