Décision 2002/15/CE · Article

Article considérant 218

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
RéférenceConsidérant 218 de la décision 2002/15/CEEUR-Lex →

(218) Étant donné que les mesures parallèles des autorités françaises soit ont déjà été approuvées soit tombent sous l'effet de mesures générales applicables en France, et que la Commission considère les coûts sociaux d'une restructuration de manière favorable, il apparaît que mis à part des aides paralèlles déjà approuvées, il n'y a pas lieu de constater d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité sous ce point. 5.4.4. Réduction des droits de port

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