(219) Il convient de rappeler que la question initialement soulevée par la Commission à l'égard des autorités françaises était de savoir si la mesure relative au fond de solidarité portuaire allait être mise en place. Les autorités françaises ayant indiqué que cette mesure n'a pas été mise en place, la Commission souhaitait recevoir "plus d'informations sur les ports concernés, les raisons d'être et les bénéficiaires de ces réductions". La réponse des autorités française est résumée ci-dessus au point 4.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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