(22) La législation française prévoit(8) la forme des sociétés dites d'économie mixte (locales). Les sociétés d'économie mixte locales sont des sociétés anonymes dont les collectivités locales détiennent la majorité du capital et dont l'objet social est en relation à la fois avec l'intérêt général et avec les compétences de ces collectivités. Il ressort de cette définition que les SEM se caractérisent par la composition de leur capital et leur objet social.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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