(220) En ce qui concerne les ports, il convient de rappeler que la Commission désirait savoir si un "plan de solidarité portuaire" avait été mis en place. Ceci ayant été démenti par la France, la Commission a demandé de fournir des éléments d'information supplémentaires sur le fonctionnement de ces ports. Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission n'a pas d'éléments l'amenant à soupçonner que Brittany Ferries ne paierait pas un prix de marché.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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