(224) En ce qui concerne les autres aides, il s'agit de l'application à Brittany Ferries de régimes approuvés par la Commission. ACOMO, les aides à l'investissement jusqu'en 1997 inclus, le rembousement de la taxe professionnelle et la CAA ayant été approuvés par la Commission, il n'y a pas lieu de statuer à ce sujet, bien que ces montants d'aides parallèles soient dûment pris en compte pour la proportionalité de l'aide à la restructuration. De plus il est à mentionner que le régime ACOMO n'est plus en vigueur depuis début 1998.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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