Décision 2002/15/CE · Article

Article considérant 225

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
RéférenceConsidérant 225 de la décision 2002/15/CEEUR-Lex →

(225) Sur l'aide que les autorités françaises indiquent avoir versée en 1987 à BAI en conformité avec la décision "construction navale" de la Commission [lettre SG(88) D/01376 du 5 février 1988], la Commission n'a pas de commentaires, étant donné que l'aide a été versée en conformité avec la décision susmentionnée.

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