Décision 2002/15/CE · Article

Article considérant 226

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
RéférenceConsidérant 226 de la décision 2002/15/CEEUR-Lex →

(226) Quant à l'aide à l'investissement que les autorités françaises indiquent avoir attribué en 1986, vu l'absence de pratique d'interdiction à l'époque, vu la pratique de décisions positives à propos de régimes similaires durant les années 90 et vu le laps de temps écoulé depuis, la Commission considère que le bénéficiaire a pu avoir une confiance légitime quant à cette aide(91). 5.6. Compatibilité - plan de restructuration et retour à viabilité

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