(230) Étant donné que les différents experts ont estimé que le marché de Brittany Ferries dans la Manche n'est pas en surcapacité structurelle, ce qui est confirmé notamment par une augmentation des prix au début de 2000, et que, de plus, un certain potentiel de croissance paraît réaliste sur ce marché et qu'un tel potentiel de croissance est également réaliste pour les autres lignes exploitées par Brittany Ferries, la Commission accepte l'argument selon lequel le marché pertinent de Brittany Ferries n'est pas en surcapacité structurelle.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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