(247) L'évolution financière inclut les montants suivants (70,80 et 250 millions de FRF). Le retour à la viabilité tel que prévu dans le tableau repris ci-dessous est confirmé jusqu'à fin 2000 moyennant l'annonce par les autorités françaises(100) que BAI a effectivement connu son "retour à meilleure fortune" et qu'elle commence à rembourser (de manière interne au groupe) le montant de 250 millions de FRF aux SEM par tranches maximales de 50 millions de FRF par an pour les trois SEM, tout en payant régulièrement les loyers dus aux SEM.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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