(258) En vue de vérifier la validité des prévisions qui avaient été faites par NERA à compter de 1998, la Commission a obtenu, de la part des autorités françaises, confirmation que BAI a effectivement connu son "retour à meilleure fortune", et qu'elle commence à rembourser (de manière interne au groupe) le montant de 250 millions de FRF aux SEM, par tranches maximales de 50 millions de FRF par an pour les trois SEM, tout en payant les loyers courants.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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