(261) Afin de permettre à la Commission de suivre l'application de ces derniers éléments de restructuration à être mis en place, elle demande d'être informée de l'alignement du fonctionnement de la Sabemen sur celui de la Senacal et de la Senamanche en termes de la convention qui la lie à BAI et du remboursement interne des 250 millions de FRF entre BAI et les SEM, de l'acquisition du Normandie 2 et de la réorganisation des navires qui s'ensuit, tel que prévu. 5.6.7. Viabilité compte tenu des réajustements à effectuer
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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