(266) Selon les lignes directrices susmentionnées, une autre condition imposée aux aides à la restructuration est que des mesures (telles qu'une réduction de capacité de l'entreprise) soient prises pour atténuer autant que possible les conséquences défavorables pour les concurrents. Sinon, l'aide est "contraire à l'intérêt commun" et ne peut bénéficier d'une dérogation sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Afin de pouvoir déterminer dans quelle mesure l'intérêt commun est respecté et afin de déterminer si une réduction de capacité de l'entreprise est requise, les lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (ci-après dénommées "lignes directrices") demandent l'examen de trois aspects: la capacité du marché, le risque de monopole et les régions assistées. 5.7.1. Situation du marché
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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