Décision 2002/15/CE · Article

Article considérant 275

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
RéférenceConsidérant 275 de la décision 2002/15/CEEUR-Lex →

(275) Étant donnée qu'il peut être conclu que le marché transmanche, et en particulier le secteur de marché centre et occidentale de la Manche, ne se trouve pas en surcapacité structurelle (voir ci-dessus), il y a lieu de conclure que la Commission ne peut exiger une contrepartie plus importante. 5.7.2. Capacité réduite du groupe Brittany Ferries

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