(277) Compte tenu de ces mesures, la société indique que son offre, mesurée en termes de nombre de dessertes et de rotations, demeurera constante en 2001 par rapport à 1998, et nettement inférieure à ce qu'elle était en 1995 avant sa restructuration, sans que Brittany Ferries puisse augmenter le rythme des dessertes, ouvrir de nouvelles lignes ou affecter des navires supplémentaires à des lignes existantes.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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