(279) De plus, selon les lignes directrices, même en cas de surcapacité structurelle du marché, un assouplissement du principe de réduction proportionnelle des capacités peut être envisagé si cette réduction risque de conduire à une détérioration manifeste de la structure du marché, par exemple, en créant un monopole ou une situation d'oligopole étroit.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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