Décision 2002/15/CE · Article

Article considérant 281

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
RéférenceConsidérant 281 de la décision 2002/15/CEEUR-Lex →

(281) Vu le nombre réduit de concurrents sur les différents secteurs du marché de BAI, il y a lieu de considérer qu'une disparition éventuelle de Brittany Ferries pourrait mener à une situation d'oligopole étroit, voire de monopole dans ces secteurs de marché. Pour la Manche centrale et occidentale ainsi que pour le marché vers l'Espagne, il s'agirait de P & O qui resterait pratiquement le seul opérateur sur ces marchés et pour les lignes vers l'Irlande, Irish Ferries se verrait attribué l'entièreté du marché. Le risque de monopole ainsi révélé écarte également la nécessité de demander une réduction de capacité de la société BAI additionnelle à celle déja effectué. Ceci d'autant plus que le marché n'est pas en surcapacité structurelle, comme constaté ci-dessus. 5.7.4. Régions assistées

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