(283) Étant donné que, selon le classement d'éligibilité aux aides d'État de 1999, les régions de Bretagne (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Villaine et Morbihan) et Basse-Normandie (Calvados, Manche et Orne) sont éligibles pour les aides d'État au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission peut se montrer moins stricte pour ce qui est de la réduction de capacité exigée dans le cas d'un marché en surcapacité.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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