(284) Vu les conclusions retenues dans les deux points précédents (situation du marché, structure du marché), la Commission considère que l'argument régional vient confirmer qu'aucune réduction de capacité additionnelle à celle déjà effectuée par BAI ne peut être exigée du groupe dans le cadre de sa restructuration. 5.7.5. Conclusions sur la prévention de distortions de concurrence indues
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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