(287) Compte tenu du fait que les aides publiques ont été versées et utilisées pour financer des mesures de restructuration concrètes et nécessaires, que ces mesures ont été effectuées dans le cadre d'un plan de restructuration qui a déjà conduit le groupe a retrouver sa viabilité financière à court terme et que les prévisions financières permettent de justifier un retour à la viabilité durable, la Commission peut approuver les aides à la restructuration de 70 millions de FRF et d'environ 246 millions de FRF.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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