(289) L'élément d'aide découlant de la dernière garantie versée en 1992 (voir ci-dessus) ne s'insère pas dans le cadre de la restructuration. La Commission doit donc inviter la France à définir, à l'aide de la communication de la Commission du 11 mars 2000, le montant d'aide relatif à la garantie de 10 millions de FRF versée en 1992, qui n'est pas compatible avec le traité.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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