(29) Ansi, une grande partie de l'endettement de Brittany Ferries se situe au niveau de ces trois sociétés d'économie mixte. Les SEM sont soit directement propriétaires du navire lorsqu'il a été financé par emprunt, soit titulaires d'un crédit-bail auprès de groupements d'intérêt économique (GIE) acquéreurs de navires lorsqu'un tel financement a été retenu. En tant que propriétaires des navires, les SEM ont une influence notable sur les décisions d'entreprise du groupe BAI, notamment sur la détermination de la stratégie du groupe concernant les liaisons maritimes (ports de départ et d'arrivée, fréquences, compositions de la flotte, services à offrir, capacités pour le transport de passagers et de fret, etc.) qui doivent être assurées dans la mesure où les pouvoirs publics les considèrent nécessaires pour atteindre leurs objectifs, notamment en matière de rendement et d'intérêt général.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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