(295) Toutes les autres aides accordées par le gouvernement français pour soutenir le plan de restructuration de BAI-SEM satisfont aux critères fixés par les lignes directrices ainsi que par les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime. Dans ce contexte, la Commission rappelle le principe selon lequel une aide à la restructuration ne peut être attribuée qu'une seule fois dans un laps de temps défini. Les subventions accordées avant 1988 sont qualifiées d'aides existantes.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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