(3) Par lettre du 8 mai 1998, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des aides NN 64/97 et N 9/98 sous le numéro C 31/98.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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