(33) En pratique, pour les trois navires financés au moyen de GIE fiscaux dans le contexte du présent dossier, il est à noter que les GIE sont propriétaires des navires et titulaires des emprunts bancaires servant à financer ces navires. Les GIE louent ces navires aux SEM dans le cadre de contrats de crédit-bail. À leur tour, les SEM donnent ces navires en location à BAI dans le cadre d'un contrat de sous-affrètement, tel que décrit ci-dessous.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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