(37) Concernant les loyers facturés par les SEM, Dynamar avait critiqué dans son rapport le fait que le niveau des loyers facturés à BAI est d'environ 15 % en dessous de la valeur du marché. Les autorités françaises et NERA(14) ont réfuté cet argument en indiquant que Dynamar s'appuyait sur une comparaison erronée avec certains navires de P & O.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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