(39) De plus, le plaignant(16) soumet également ses propres estimations à l'égard des loyers qu'il estime que BAI devrait payer pour les navires qu'elle exploite. Le plaignant indique par ailleurs que les loyers facturés à BAI se situent nettement en dessous du prix de marché, étant donné qu'ils rémunèrent seulement la part de financement externe des navires. Toujours selon le plaignant, du fait des augmentations de capital (public) et des aides à l'investissement, le financement externe pouvait être maintenu à un niveau nettement en dessous du prix de marché. D'autre part, sont énumérés les loyers réels supportés par BAI(17).
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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