(4) Suite à d'autres informations qu'elle a envoyées à la Commission, la France a soumis une nouvelle notification dans le cadre du même dossier par lettre du 15 octobre 1998. L'aide a été enregistrée sous le numéro N 618/98. Par lettre du 30 décembre 1998, la Commission a informé la France de sa décision d'étendre la procédure C 31/98 à l'aide N 618/98.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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