(47) Au moment de la vente des navires, les SEM recouvrent leurs fonds propres, en réalisant une rénumération annuelle(21) moyenne d'environ 7 % sur le capital investi(22). La rémunération ainsi dégagée a été régulièrement réinvestie dans de nouveaux navires.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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