(6) La Commission a reçu des observations au sujet de l'ouverture de procédure ainsi qu'au sujet de l'extension de procédure de la part des parties intéressées. Elle les a transmises à la France(3) en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu ses commentaires et des informations complémentaires notamment par lettres du 20 novembre 1998 et des 18 février et 9 avril 1999.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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