(7) Les autorités françaises ont entre autres fait parvenir à la Commission les documents suivants: - en juillet et en octobre 1998, une réponse à l'ouverture de procédure susmentionnée, comportant une étude de Mazars & Guerard(4), des "observations de Brittany Ferries" et un document intitulé "plan 1999 à 2003", - par lettre du 30 mars 1999, des commentaires supplémentaires ainsi que la "Convention de mai 1997 entre l'État et BAI" et les documents intitulés "Plan de trois ans 1997-1999" et "Plan de restructuration 1997-1999", datés respectivement d'octobre 1996 et de mars 1997, et - en mai et juin 1999, des commentaires relatifs au rapport du consultant "Dynamar"(5), en s'appuyant notamment sur les résultats d'une contre-étude effectuée par le consultant "NERA"(6) à la demande de Brittany Ferries.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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