(76) Les documents d'experts sont à citer plus particulièrement: l'audit "Mazars et Guerard"(47) donnant, en avril 1998, une image de la situation financière dans les années 1996-1998; le rapport "Dynamar"(48) essentiellement chargé de vérifier si les documents dont disposait la Commission étaient suffisants pour évaluer la restructuration (rapport effectué en décembre 1998) et enfin l'étude NERA(49) fournissant l'essentiel des documents manquant à l'analyse de la restructuration.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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