(3) Par conséquent, les 17 septembre et 29 octobre 2001 respectivement, l'Espagne et la France ont demandé à la Commission, en application des directives susmentionnées, de les autoriser à admettre, en vue de leur commercialisation, des semences ne répondant pas à des exigences aussi strictes que celles établies par les directives en question.
Décision 2002/17/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/17/CE
RattachementDécision 2002/17/CE
Versionacte d'origine du 31/12/2001 (CELEX 32002D0017)
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