(4) Afin de couvrir les déficits, il convient donc d'autoriser les États membres demandeurs à admettre, pour une période limitée, la commercialisation de semences des espèces en cause soumises à des exigences réduites.
Décision 2002/17/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/17/CE
RattachementDécision 2002/17/CE
Versionacte d'origine du 31/12/2001 (CELEX 32002D0017)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.