(6) Il convient en outre d'autoriser chacun des États membres à admettre, sur son territoire, la commercialisation de semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne la provenance, si la commercialisation de telles semences a été autorisée en Espagne et en France en vertu de la présente décision.
Décision 2002/17/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/17/CE
RattachementDécision 2002/17/CE
Versionacte d'origine du 31/12/2001 (CELEX 32002D0017)
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