Décision 2002/51/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/51/CE
RattachementDécision 2002/51/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2002 (CELEX 32002D0051)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/51/CEEUR-Lex →

(3) Afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission puisse procéder, selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(3), puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires, DÉCIDE:

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