Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 8 et de l'article 16, paragraphe 2, de l'accord, la Commission est autorisée, suivant la procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1576/89, à conclure les actes nécessaires pour modifier l'accord.
Décision 2002/52/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/52/CE
RattachementDécision 2002/52/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0052)
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