Décision 2002/54/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/54/CE
RattachementDécision 2002/54/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0054)
Référencearticle 2 de la décision 2002/54/CEEUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres et donc à exprimer l'accord de la Communauté à être liée par celui-ci.

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