(2) L'annexe X de l'accord CDC contient un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud qui prévoit l'application d'un contingent annuel en exonération de droits de 32 millions de litres aux importations de vins sud-africains en bouteilles. Ce contingent figure dans la liste 6 de l'annexe IV de l'accord CDC.
Décision 2002/55/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/55/CE
RattachementDécision 2002/55/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2002 (CELEX 32002D0055)
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