Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/01/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) Par la décision 1999/753/CE(1), le Conseil a décidé que l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part(2), ci-après dénommé "accord CDC", entrerait en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2000.
(2) L'annexe X de l'accord CDC contient un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud qui prévoit l'application d'un contingent annuel en exonération de droits de 32 millions de litres aux importations de vins sud-africains en bouteilles. Ce contingent figure dans la liste 6 de l'annexe IV de l'accord CDC.
(3) La Commission a négocié avec la République d'Afrique du Sud, au nom de la Communauté, un accord relatif au commerce des vins.
(4) Les conclusions de ces négociations appellent à une adaptation du contingent tarifaire figurant dans l'accord CDC.
(5) L'accord sous forme d'échange de lettres devrait donc être approuvé, DÉCIDE:
L'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.