Décision 2002/55/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/55/CE
RattachementDécision 2002/55/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2002 (CELEX 32002D0055)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2002/55/CEEUR-Lex →

(5) L'accord sous forme d'échange de lettres devrait donc être approuvé, DÉCIDE:

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