La procédure formelle d'examen est close en ce qui concerne le montant de 4,25 millions de NLG (1,9 million d'euros) accordé à titre d'incitation et au sujet duquel les Pays-Bas ont fourni des preuves convaincantes attestant que la mesure en question a été annulée et que le montant déjà payé, majoré des intérêts dus jusqu'à la date du remboursement, calculés sur la base du taux de référence, a été remboursé.
Décision 2002/64/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/64/CE
RattachementDécision 2002/64/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0064)
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