Le loyer payé par Reebok pour la parcelle qu'elle occupe dans le Distripark Maasvlakte, dans le port de Rotterdam, conformément au contrat conclu le 25 juin 1998 par Reebok et la Gemeentelijke Havenbedrijf Rotterdam, ne constitue pas une aide et ne contient pas d'éléments d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2002/64/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/64/CE
RattachementDécision 2002/64/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0064)
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