(10) En ce qui concerne le subventionnement présumé des coûts de main-d'oeuvre, le gouvernement néerlandais a justifié le financement par des dispositions telles que la loi sur la réduction de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale (Wet Vermindering Afdracht Loonbelasting en Premie Volksverzekering, WVA), la loi sur l'emploi des jeunes (Jeugdwerkgarantiewet) et le régime national de formation des sans-emploi (Kaderregeling Scholing Werkzoekenden, KSW), qu'il considère comme des mesures générales et non comme des aides au sens de l'article 87 du traité CE. L'absence de tout avantage douanier a en outre été soulignée.
Décision 2002/64/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/64/CE
RattachementDécision 2002/64/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32002D0064)
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